Les mesures d’économie d’eau dans les bâtiments

Rationalisation de la consommation d’eau dans les bâtiments

Dans le cadre de la rationalisation de la consommation d’eau et le souci de faire face au problème de la pénurie d’eau, qui est devenue une menace réelle pour notre pays, ce qui est une conséquence logique de la demande croissante de consommation d’eau, il est devenu impératif -à l’instar de la politique d’économie énergétique- d’encourager l’exploitation des eaux pluviales à partir de ce que l’État et ses institutions peuvent réaliser comme investissements dans ce domaine, jusqu’à ce que nos traditions et anciennes pratiques puissent nous offrir comme savoir-faire à cet égard, notamment dans le domaine de l’architecture et de la construction, outre les encouragements que l’État puisse approuver à cet effet, notamment après la promulgation de l’Arrêté Gouvernemental n° 171-2018 du 19 février 2018 concernant la promulgation de certains règlements généraux de construction liés à l’équipement des bâtiments de réservoirs pour collecte et stockage des eaux pluviales collectées à partir des toits des bâtiments inaccessibles, tel que modifié par l’arrêté gouvernemental n° 1194-2019 du 19 décembre 2019, et ce, pour tous les projets de bâtiments civils, touristiques, de loisirs, industriels, logistiques, de services, commerciaux, d’équipements, d’abris à étages et de l’habitat social.

Tous les arrêtés liés à la délivrance des permis de bâtir et de lotissements et divers plans d’aménagement urbain ont également été révisés en ajoutant l’obligation de prendre des mesures visant à rationaliser l’utilisation de l’eau, à contrôler l’énergie et à collecter les eaux de pluie dans des réservoirs dans les conditions techniques spécifiées par l’arrêté gouvernemental n° 171 du 2018 mentionné ci-dessus.

Les révisions des arrêtés concernent ce qui suit : 

– Arrêté du Ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire en date du 19 février 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 19 octobre 1995 , fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement, y compris le cahier des charges, ainsi que les formes et modalités de son approbation,

– Arrêté du Ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire en date du 19 février 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 30 octobre 1996 fixant le contenu du dossier du programme d’intervention foncière et du plan d’aménagement de détail,

– Arrêté du Ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire en date du 19 février 2018 complétant l’arrêté du 17 avril 2007 portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prolongation, et des conditions de son renouvellement,

– Arrêté du Ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire en date du 19 février 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d’aménagement urbain.

Le Ministère de l’Équipement et de l’Habitat exige depuis l’année 2010, à travers les projets de bâtiments civils confiés à la Direction générale des bâtiments civils (DGBC),  ce qui suit :

• Inclure la composante « construction de réservoirs pour collecte des eaux pluviales » dans les programmes fonctionnels et techniques des différents projets,
• Inclure l’élément « économie de l’eau » dans le système des concours architecturaux,
• Réalisation d’études techniques de réservoirs de collecte des eaux pluviales  lors de la phase des études des différents projets,
• Construction de réservoirs (ou citernes) de récupération des eaux pluviales d’une capacité totale estimée à environ 1.000 m3, pour un coût de 250 mille dinars.

Et depuis la promulgation de la loi n° 77-2004 du 2 août 2004, qui réglemente les fonctions du Fonds National de l’Amélioration de l’Habitat (FNAH), et conformément au paragraphe « B » de son premier article, ce Fonds se charge de contribuer, par le biais de subventions et de prêts, aux opérations d’entretien, de restauration, d’amélioration et de désinfection effectuées par les propriétaires privés pour entretenir leurs logements ou y fournir les installations et équipements nécessaires nécessaires. Ces travaux, tels que précisés au paragraphe « B » de l’article 4 de l’arrêté d’application n° 534-2007 du 12 mars 2007 relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et subventions du FNAH, comprennent les améliorations visant à économiser l’eau et à favoriser le recours aux énergies renouvelables. Cet article a été complété et remplacé à travers l’arrêté gouvernemental n° 1125-2016 du 22 août 2016, relatif à la révision et au complément de l’arrêté n° 534-2007 mentionné ci-dessus, par l’article « 4 nouveau », qui stipule au paragraphe « B », que le Fonds contribuera par des subventions et des prêts à l’achèvement d’un réservoir enterré (Majel) de la collecte des eaux pluviales, outre les aménagements visant à économiser l’eau mentionnés ci-dessus, dans la limite de 5 md concernant les subventions et de 10 md pour les prêts.