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Réglementation d’aménagement du territoire

Principaux secteurs

Aménagement du Territoire

Cadre Réglementaire et institutionnel

Le code de l’Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (C.A.T.U.) est la principale source juridique organisant l’aménagement du territoire et l’urbanisme en Tunisie. (Loi n°122 en date du 28/11/1994)
On trouve également des textes d’applications qui le complètent  dont notamment:

  • Le décret n°1655 de 1996 datant du 18 septembre 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire et modifié par le décret 1688 de 2003 datant de 11 aout 2003 pour intégrer les ministères de l’enseignement supérieur, de la santé et du sport et pour création d’une commission technique pour l’aménagement du territoire qui comporte des représentants permanents.
  • Le décret n°2468 de 1997 datant du 22 décembre 1997 fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement.
  • Le décret n°2092 de 1998 datant du 28 Octobre 1998, Fixant la liste des grandes agglomérations urbaines et des zones sensibles qui nécessitent l'élaboration de schémas directeurs d'aménagement.

On s’appuie aussi sur d’autres textes importants tel que:

  • Le Code de l’eau (1975)
  • Le Code de protection des terres agricoles
  • Le Code des forêts
  • Le Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
  • La loi relative au domaine public maritime
  • La direction générale de l’aménagement du territoire sous la tutelle du ministère de l’Equipement, de l’Habitat et l’Aménagement du territoire.
  • Service d’aménagement urbain et territorial dans chaque direction régionale d’équipement, d’habitat et d’aménagement du territoire.
  • Les collectivités locales (gouvernorats et communes)
  • Un Comité Interministériel pour l’Aménagement du Territoire (CIAT) crée en 1996 (dont la composition a été révisé en 2003), il a pour mission d’arrêter les grandes options d’Aménagement du Territoire et d’assurer la cohérence spatiale entre les différents programmes d’aménagement et d’équipement et se prononcer aussi sur les schémas directeurs d’aménagement et des plans directeurs sectoriels.
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