Autorisation d’exploitation d’une unité de concassage et de criblage de pierres

• Demande conforme à l'imprimé préétabli (A: Installation- B: Extension - C: Prorogation - D: Transfert - E: Changement d'exploitant)

accompagnée des pièces suivantes :

• Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A, B, C, D, E)
• Fiche de renseignement technique pour les prestations(A, B, D)
• Un extrait de carte topographique à l'échelle 1/50.000 du 1/100.000 avec situation du lieu d'implantation de l'unité pour les prestations (A, B)
• Plan côté rattaché à l'échelle 1/1.000, indiquant l'emplacement de l'installation et reportant ses environs proches en ce qui concerne les habitations et les routes dans un rayon de 500 m pour les prestations (A, B, D)
• Plan détaillé à l'échelle 1/200, de l'installation précisant ses principales composantes pour les prestations (A, B, D)
• Certificat de propriété ou contrat de location de lieu objet de la demande pour toutes les prestations (A, B, C, D, E)

Pour les personnes morales à ajouter:

Copie du statut de la société pour les prestations (A, E)

Copie du JORT portant insertion de la création de la société pour les prestations (A, E)

• 13 semaines.

• Code du travail promulgué par la loi N° 66 – 27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents (de l'article 293 à l'article 324)
• Décret n° 68 – 88 du 28 mars 1968 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes
• Code Minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003.
• Arrêté du 29 avril 2003.
• Arrêté du 12 octobre 1953 relatif à l'exploitation des mines et des carrières
• Arrêté du 18 avril 1955 complétant la nomenclature des établissements classés