Examen d’une demande de révocation d’un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l’Agence Foncière d’Habitation (AFH)
| Domaine de la prestation | Révision d’arrêté de déchéance des droits sur un lot de terrain acquis de l’agence foncière d’habitation |
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| Objet de la prestation | Examen d’une demande de révocation d’un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l’agence foncière d’habitation |
- Parution d'un arrêté de déchéance notifié à l'intéressé.
- Demande sur un papier libre au nom de la personne déchue de ses droits à déposer dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de notification de l'arrêté de déchéance.
- Copie simple de l'arrêté pris à cet effet.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| Service | Bureau d'ordre central du Ministère de l'Equipement |
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| Adresse | Siège du Ministère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins - 1002 Tunis |
| Service | Agence Foncière et d'Habitation (AFH) |
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| Adresse | 30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis |
- Deux mois
- Loi N° 73 - 21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
- Décret N° 74 – 33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation tel que modifié par le décret n°2001 – 986 du 3 mai 2001.