Deuxième composante : la réalisation et la dotation de logements sociaux ou l’aménagement et la mise à disposition de lotissements sociaux
La deuxième composante du programme a pour objectif la réalisation et la dotation de logements sociaux ou l’aménagement et la dotation de lots spéciaux pour les familles à faible revenu et spécialement les non-salariés qui ne sont couverts par aucun système de financement.
Est considéré logement social, au sens du décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n°2012-1224 du 10 août 2012 :
- Le logement individuel extensible dont la surface couverte ne dépasse pas 50m².
Ce logement sera cédé sans tenir compte du prix du terrain, du coût de son aménagement, des études, des missions de contrôle, de travaux de raccordement aux divers réseaux et du montant de la subvention.
- Le logement collectif dont la surface couverte ne dépasse pas 75m² y compris les surfaces communes. Ce logement sera cédé sans tenir compte du prix du terrain, du cout de son aménagement, des études, de mission de contrôle, de travaux de raccordement aux divers réseaux et du montant de la subvention.
De même, est considéré lot social le lot dont la surface ne dépasse pas 160m², à l’exception des lots ayant des spécificités techniques. Ce lot sera cédé sans tenir compte du coût des travaux de raccordement aux réseaux divers et du montant de la subvention.
Les interventions dans le cadre du programme spécifique de logement social en ce qui concerne la réalisation des projets des logements sociaux peuvent être comme suit :
- La construction des logements sociaux sur des terrains domaniaux s’ils sont disponibles ou sur les terrains propriétés du conseil régional ou sur les terrains propriétés des promoteurs immobiliers publics ou privés chargés de l’exécution ou sur les terrains propriétés des particuliers et ce après la finalisation des procédures de leurs acquisitions au profit du programme par l’une des parties chargée de la réalisation. .
- L’affectation au profit du programme des unités d’habitation conformes aux normes de logement social et ce dans le cadre d’une convention établie entre l’Etat et le promoteur immobilier suivant les conditions et les prix adoptés dans le cadre du programme.
- Acquisition de terrains dans le cadre du programme pour la dotation de lots sociaux, leur cession ou leur affectation pour la réalisation de logements sociaux.
Le bénéfice des interventions inclus dans ce titre est accordé aux familles qui ne possèdent pas un immobilier à usage d’habitation et dont le revenu mensuel ne dépasse pas trois fois le salaire minimal professionnel garanti. La priorité de bénéfice des interventions est définie selon le revenu du bénéficiaire et sa situation sociale.
Toute personne souhaitant bénéficier d’un logement social doit déposer à la délégation concernée un dossier comprenant les documents suivants :
- Un engagement sur l’honneur de l’authenticité des données mentionnées, légalisé et suivant un modèle préétabli,
- Une fiche de candidature pour bénéficier du programme spécifique pour le logement social suivant un modèle préétabli,
- Une copie de la carte d’identité nationale du chef de famille et de son conjoint,
- Les extraits de naissance des enfants,
- Les extraits de naissance des ascendants en charge,
- Un certificat de présence scolaire,
- Une copie de la carte d’handicap pour les personnes en situation d’handicape de la famille,
- La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques.
La commission du suivi du programme de logement social peut, si nécessaire, demander tout document supplémentaire.
Remarque : Le dépôt des dossiers pour bénéficier du programme est conditionné par des délais d'ouverture.
Les groupes de travail créés au sein des commissions régionales citées à l’article 42 du décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, sont chargés de vérifier les conditions sociales des familles souhaitant bénéficier d’un logement ou d’un lot social et établir les enquêtes nécessaires, auprès des services administratifs régionaux concernés concernant l’exactitude des données indiquées dans la fiche de candidature citée préalablement et qui sera signée obligatoirement par les membres du groupe de travail après vérification des documents joints aux dossiers des candidats notamment en ce qui concerne le revenu et la non possession d’un immeuble.
Le groupe transmet son travail au secrétariat de la commission régionale de suivi du programme spécifique de logement social où seront présentées les listes préliminaires des bénéficiaires accompagnées des pièces justificatives afin de délibérer et d’arrêter la liste des candidats retenus répartis sur les délégations du gouvernorat concerné. Après approbation de ladite liste par la commission régionale, cette liste sera envoyée, accompagnée des justificatifs, à la commission de pilotage du programme de logement social.
Le bénéfice des interventions inclus dans ce titre est accordé aux familles qui ne possèdent pas un immobilier à usage d’habitation et dont le revenu mensuel ne dépasse pas trois fois le salaire minimal professionnel garanti.
Les familles candidates pour bénéficier des logements sociaux sont classées selon leur revenu mensuel brut comme suit :
- catégorie 1 : Le revenu mensuel brut de la famille est inférieur au salaire minimal professionnel garanti.
- catégorie 2 : Le revenu mensuel brut de la famille qui varie entre un salaire minimal professionnel garanti et moins le double de ce salaire.
- catégorie 3 : Le revenu mensuel brut de la famille qui varie entre le double de salaire minimal professionnel garanti et le triple de ce salaire.
Le montant de la subvention de l’Etat est fixé et approuvé par la commission de pilotage citée précédemment selon le coût du logement individuel ou du logement collectif ou du lot social et la catégorie du revenu de la famille, et sur proposition de la commission régionale de suivi du programme de logement social comme suit :
- Catégorie de ménage de type 1 :l’Etat contribue avec 50% du coût du logement individuel ou du logement collectif ou du lot social.
Le coût du logement individuel, du logement collectif et du lot social est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre des finances.
- Pour les autres catégories de ménage le montant de la subvention est déterminé selon le tableau suivant :
La subvention (en dinars) | Coût du logement | |
Catégorie3 | Catégorie 2 | |
Néant | De 0 d à 5000 d | De 30001 d jusqu’à 35000 d |
De 0 d à 5000 d | De 5000 d à 7500 d | De 35001 d jusqu’à 40000 d |
De 5000 d à 7500 d | De 7500 d à 10000 d | De 40001 d jusqu’à 45000 d |
De 7500 d à 10000 d | 10000 d | De 45001 d jusqu’à 50000 d |
10000 d | 10000 d | De 50001 d jusqu’à 65000 d |
10000 d | 10000 d | Plus que 65000 d jusqu’à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre des finances. |
La méthode de calcul de la subvention est fixée par décision du ministre chargé de l’habitat.
- Pour les lots sociaux, le montant de la subvention est fixé comme suit :
- 30% du coût du lot social pour la catégorie 2.
- 20% du coût du lot social pour la catégorie 3.