Prêt du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat (FNAH)
| Objet de la prestation | Prêt du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat (FNAH) |
|---|---|
| Domaine de la prestation | Amélioration de l’habitat |
- Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,
- Le revenu mensuel du demandeur ne doit pas dépasser 5 fois le SMIG,
- Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
- Une pièce justifiant la nomination d'un mandataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt,
- Une copie de la carte d'identité nationale,
- Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
- Une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
- Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu,
- Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété,
- Une autorisation de bâtir, accompagnée des plans y annexés le cas échéant.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Etude du dossier | Direction régionale de l'équipement compétente | 15 jours |
| Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis | Commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat | 30 jours |
| Etablissement de la décision d'octroi du prêt | Direction générale de l'habitat | 15 jours |
| Exécution | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat | - |
| Service | Bureau d'ordre |
|---|---|
| Adresse | Direction régionale de l'équipement compétente |
| Service | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat |
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- Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Décret n°2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat.